Faute de l'administration
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- Catégorie : Réparation des préjudices
Les activités de l’Administration, ou les agissements de ses Agents, peuvent causer des préjudices.
Il appartient à l’Administration de réparer le dommage causé.
Il peut s’agir de dommages causés à une habitation en raison d’un mauvais fonctionnement du réseau d’évacuation, d’un défaut d’entretien de la voie publique, de travaux de terrassement qui ont provoqué un mouvement de terrain…
Dans ce genre de contentieux, il est important d’avoir à l’esprit qu’il existe une prescription quadriennale et qu’il vous appartient de formuler une demande préalable indemnitaire chiffrée, avant de saisir le Tribunal Administratif d’une demande d’indemnisation.
Le cabinet CARLHIAN pourra vous assister pour obtenir gain de cause.
Litiges voisinage
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- Catégorie : Litiges Droit Immobilier
Litiges de voisinage :
Le cabinet de Me CARLHIAN peut intervenir amiablement ou judiciairement dans les litiges de voisinage pouvant concerner des servitudes, un droit de passage, un empiètement…
Droit de la copropriété
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- Catégorie : Litiges Droit Immobilier
Litiges en droit de la copropriété :
Des travaux non autorisés sur les parties communes, des manquements au règlement de copropriété par des copropriétaires, une contestation de décision d’assemblée générale, des manquements du syndic…, la vie d’une copropriété n’est pas de tout repos. Maître RIDEAU peut assister tout copropriétaire pour contester une décision d’assemblée générale, pour engager la responsabilité du syndic, mais également le syndic pour s’assurer de la validité des convocations à une assemblée générale de copropriétaires ou encore pour engager une procédure contre un copropriétaire qui ne respecterait pas ses obligations.
Droit des baux
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- Catégorie : Litiges Droit Immobilier
Litiges en droit des baux
Que vous soyez bailleur ou locataire, le Cabinet de Maître CARLHIAN préparera avec vous la défense de vos intérêts : rédaction du bail et de ses clauses, congé, résiliation et libération des lieux, action en paiement…
Droit de la construction
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- Catégorie : Litiges Droit Immobilier
Litiges en droit de la construction :
Votre maison est affectée de malfaçons et/ou de désordres, et/ou de défauts de construction, le Cabinet de Maître CARLHIAN vous assistera de la phase pré-contentieuse (déclaration de sinistre auprès des différents assureurs, expertise amiable…), en passant par la phase d’expertise judiciaire, jusqu’à la phase contentieuse devant le Tribunal compétent pour engager la responsabilité des constructeurs et obtenir réparation des préjudices tant matériels qu’immatériels.
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