Nos compétences
Faute de l'administration
- Détails
- Catégorie : Réparation des préjudices
FAUTES DE L'ADMINISTRATION:
Les activités de l’Administration, ou les agissements de ses Agents, peuvent causer des préjudices.
Il appartient à l’Administration de réparer le dommage causé.
Il peut s’agir de dommages causés à une habitation en raison d’un mauvais fonctionnement du réseau d’évacuation, d’un défaut d’entretien de la voie publique, de travaux de terrassement qui ont provoqué un mouvement de terrain…
Dans ce genre de contentieux, il est important d’avoir à l’esprit qu’il existe une prescription quadriennale et qu’il vous appartient de formuler une demande préalable indemnitaire chiffrée, avant de saisir le Tribunal Administratif d’une demande d’indemnisation.
Le cabinet CARLHIAN pourra vous assister pour obtenir gain de cause.
TA