Nos compétences

Décision 48SI - Permis de conduire

DECISION 48 SI- ANNULATION PERMIS DE CONDUIRE:

Etre titulaire du Permis de conduire est aujourd’hui incontournable.

Malheureusement, tout automobiliste peut être confronté à la perte de points sur son Permis de conduire et, parfois, par manque de temps, négligence, laxisme, aucune démarche n’est accomplie afin de récupérer les points perdus.

Puis, un jour, l’automobiliste reçoit un courrier RAR contenant la fameuse décision 48SI du Ministre de l’Intérieur, qui l’informe que son Permis est invalidé pour solde de points nul et qu’il doit restituer son Permis de conduire.

Parfois aussi, et alors qu’il n’a pas été destinataire de la décision 48SI, celui-ci peut apprendre que son solde de points est nul et qu’il aurait été destinataire de la décision 48SI.

Il existe de nombreuses astuces vous permettant de sauver votre Permis.

Par exemple, en jouant sur les délais entre l’accomplissement d’un stage et la réception de la décision 48SI ou, encore, en mettant en avant un défaut d’information.

Il faudra alors contester la légalité de cette décision 48SI devant le Tribunal Administratif, afin d’obtenir son annulation.

Dans certains cas, et s’il existe une urgence avérée, il sera possible de déposer une Requête en Référé-Suspension, pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision 48SI, dans l’attente du jugement au fond.

Mais attention, prenez garde aux délais de recours.

En effet, en absence de recours dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision 48SI, si celle-ci vous a effectivement été adressée, la décision 48SI devient définitive et ne peut plus être contestée devant le Tribunal Administratif.

Soyez vigilants !