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Autres décisions administratives

AUTRES DECISIONS ADMINISTRATIVES:

Tout au long de sa vie, le particulier ou le professionnel peut être confronté à une décision de l’Administration qui lui cause un grief.

Le Cabinet CARLHIAN intervient afin de contester toutes décisions administratives.

Exemples :

1 – Contestation d’une décision en droit de la Fonction Publique :

Le droit de la Fonction Publique est un droit complexe car il existe des textes différents selon que l’Agent est titulaire, stagiaire ou non titulaire et qu’il relève de la Fonction Publique d’Etat, Hospitalière ou Territoriale.

Il existe aussi une particularité concernant les militaires, pour lesquels une procédure distincte a été instaurée.

En cas de litige et dans l’hypothèse où l’Agent souhaite contester une décision de son administration, celui-ci doit être réactif et avoir à l’esprit qu’il existe des délais et des procédures à respecter.

A l’expiration de ces délais, il ne sera plus possible de contester la décision qui cause grief.

Il vous appartient d’être vigilant dans vos démarches et réactif .

2 – Contestation d’une décision en matière de règlementation des débits de boisson :

Tout exploitant de débits de boisson peut se voir notifier des décisions de l’administration ayant un impact sur l’exploitation de son activité.

Ce sera le cas notamment d’un refus d’autorisation de fermeture tardive, du retrait d’un Arrêté portant autorisation de fermeture tardive, d’un avertissement ou encore ; d’une fermeture administrative dont la durée peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciables pour l’activité.

Dans de telles hypothèses, il est possible de saisir le Tribunal Administratif, afin de contester la légalité de la décision.

Dans certains cas, et s’il existe une urgence avérée, il pourra être déposée une Requête en Référé-Suspension, pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision qui cause grief, dans l’attente du jugement au fond.

Enfin, et en cas d’atteinte à une liberté fondamentale telle que la liberté d’entreprendre ou la liberté de commerce et d’industrie, il sera possible de déposer un Référé Liberté, ce qui permettra d’être destinataire d’une décision dans le délai maximum de 48 heures.

Encore une fois, il vous appartient d’être vigilant dans vos démarches et réactif par rapport aux délais de recours.