Autorisation d'urbanisme
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- Catégorie : Litiges Administration
AUTORISATIONS D'URBANISME:
Lorsque vous envisagez de faire construire une maison sur un terrain, de procéder à un agrandissement de votre bien, de modifier la destination d’un garage en habitation ou, encore, d’installer une climatisation, il vous appartient de vous rapprocher du Service Urbanisme de votre Commune, afin de connaître les règles d’urbanisme applicables et savoir si votre projet est en conformité par rapport à la réglementation.
En sollicitant un Certificat d’Urbanisme, vous pourrez savoir, avant de commencer vos travaux et d’engager des frais, si votre projet a des chances d’aboutir.
Selon les travaux envisagés, il vous appartiendra de déposer, auprès du Service urbanisme de votre Commune, un Permis de Construire, un Permis de Démolir, un Permis d’Aménager ou, encore, une Déclaration Préalable.
1) Si le Maire de votre Commune estime que votre projet respecte la réglementation applicable, celui-ci édictera un Arrêté accordant le Permis, ou une décision de Non-opposition en cas de Déclaration Préalable.
Il est aussi possible que le Maire ne réponde pas à la demande.
Dans ces conditions et, selon les cas à l’expiration d’un certain délai, vous serez destinataire d’une décision tacite.
En cas de décision favorable, qu’elle soit expresse ou tacite, il faut savoir que vous n’êtes pas à l’abri d’un recours de la part d’un tiers (un voisin par exemple), ou du Préfet, qui exercera son contrôle de la légalité.
Ainsi, en cas d’action d’un tiers ou du Préfet à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme dont vous bénéficiez, il vous appartiendra de vous défendre devant la Juridiction Administrative et justifier que la décision qui vous a été accordée s’avère être parfaitement légale.
2) Si le Maire refuse de vous accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée, il vous appartiendra de faire valoir vos droits, par exemple en adressant à l’auteur de la décision un recours gracieux ou, en déposant directement, auprès du Tribunal Administratif, une Requête Introductive d’Instance, dans laquelle il sera développé des moyens de légalité externe et interne.
Ainsi, que vous soyez bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, que vous souhaitez contester la décision de refus qui vous a été notifiée, que vous envisagez de contester l’autorisation d’urbanisme dont bénéficie votre voisin, le Cabinet pourra vous assister.
En cas d’urgence, une procédure de Référé-Suspension pourra aussi être envisagée.
Toutefois, PRENEZ GARDE AUX DÉLAIS DE RECOURS. Si ces délais ne sont pas respectés, votre recours sera déclaré irrecevable.
Décision 48SI - Permis de conduire
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- Catégorie : Litiges Administration
DECISION 48 SI- ANNULATION PERMIS DE CONDUIRE:
Etre titulaire du Permis de conduire est aujourd’hui incontournable.
Malheureusement, tout automobiliste peut être confronté à la perte de points sur son Permis de conduire et, parfois, par manque de temps, négligence, laxisme, aucune démarche n’est accomplie afin de récupérer les points perdus.
Puis, un jour, l’automobiliste reçoit un courrier RAR contenant la fameuse décision 48SI du Ministre de l’Intérieur, qui l’informe que son Permis est invalidé pour solde de points nul et qu’il doit restituer son Permis de conduire.
Parfois aussi, et alors qu’il n’a pas été destinataire de la décision 48SI, celui-ci peut apprendre que son solde de points est nul et qu’il aurait été destinataire de la décision 48SI.
Il existe de nombreuses astuces vous permettant de sauver votre Permis.
Par exemple, en jouant sur les délais entre l’accomplissement d’un stage et la réception de la décision 48SI ou, encore, en mettant en avant un défaut d’information.
Il faudra alors contester la légalité de cette décision 48SI devant le Tribunal Administratif, afin d’obtenir son annulation.
Dans certains cas, et s’il existe une urgence avérée, il sera possible de déposer une Requête en Référé-Suspension, pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision 48SI, dans l’attente du jugement au fond.
Mais attention, prenez garde aux délais de recours.
En effet, en absence de recours dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision 48SI, si celle-ci vous a effectivement été adressée, la décision 48SI devient définitive et ne peut plus être contestée devant le Tribunal Administratif.
Soyez vigilants !
Autres décisions administratives
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- Catégorie : Litiges Administration
AUTRES DECISIONS ADMINISTRATIVES:
Tout au long de sa vie, le particulier ou le professionnel peut être confronté à une décision de l’Administration qui lui cause un grief.
Le Cabinet CARLHIAN intervient afin de contester toutes décisions administratives.
Exemples :
1 – Contestation d’une décision en droit de la Fonction Publique :
Le droit de la Fonction Publique est un droit complexe car il existe des textes différents selon que l’Agent est titulaire, stagiaire ou non titulaire et qu’il relève de la Fonction Publique d’Etat, Hospitalière ou Territoriale.
Il existe aussi une particularité concernant les militaires, pour lesquels une procédure distincte a été instaurée.
En cas de litige et dans l’hypothèse où l’Agent souhaite contester une décision de son administration, celui-ci doit être réactif et avoir à l’esprit qu’il existe des délais et des procédures à respecter.
A l’expiration de ces délais, il ne sera plus possible de contester la décision qui cause grief.
Il vous appartient d’être vigilant dans vos démarches et réactif .
Erreur médicale
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- Catégorie : Réparation des préjudices
Vous estimez être victime d’une erreur, d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service et vous souhaitez obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.
Avant d’engager une procédure, il est important au-préalable de constituer un dossier et de solliciter auprès de l’établissement de santé votre entier dossier médical.
Il faut ensuite préparer un résumé des évènements qui vous amènent à penser que vous êtes victime d’une erreur ou, encore, une faute.
Il est aussi nécessaire de lister et justifier tous vos préjudices.
Dans de nombreux cas, il sera nécessaire d’engager, avant toute action au fond, une action devant le Juge des Référés, afin d’obtenir la désignation d’un médecin-expert, qui chiffrera vos préjudices et se prononcera sur les responsabilités encourues.
En cas d’échec, suite à une demande d’indemnisation amiable, il faudra ensuite saisir le tribunal.
Le Cabinet CARLHIAN pourra vous épauler tout au long de la phase amiable, de l’expertise et de l’action au fond.
Décisions du CNAPS
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DECISIONS DU CNAPS:
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un Etablissement Public Administratif qui est en charge de l’agrément, du contrôle et du conseil des Professions de Sécurité privée.
Ainsi, il vous appartient d’effectuer une demande auprès du CNAPS lorsque :
Vous souhaitez obtenir une autorisation préalable permettant l’accès à une formation professionnelle et relative à la sécurité privée.
Vous sollicitez la délivrance d’une carte professionnelle pour exercer l’activité d’Agent de Sécurité Privée.
Vous effectuez une demande de renouvellement de cette carte professionnelle.
Dans tous les cas, le CNAPS diligente une enquête pouvant donner lieu à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Le but d’une telle enquête est de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et de rechercher si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’Agent de Sécurité privée.
Malheureusement, il peut arriver que suite à cette enquête, le CNAPS refuse de faire droit à la demande.
Il appartiendra donc à l’intéressé d’adresser, préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle.
En cas de décision de refus expresse de la Commission ou de décision implicite de refus née à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de l’envoi du recours administratif préalable obligatoire, celui-ci devra saisir le Tribunal Administratif, afin de contester la légalité de ce refus.
En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision, ou si vous ne contestez la bonne décision, vous pourrez vous heurter à une irrecevabilité de votre Requête Introductive d’Instance devant le Juge Administratif.
Dans certains cas, et s’il existe une urgence avérée, il sera possible de déposer une Requête en Référé-Suspension, pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision de refus du CNAPS dans l’attente du jugement au fond.
Le contentieux tendant à obtenir l’annulation des décisions du CNAPS est un contentieux administratif particulier.
Il vous appartient d’être vigilant dans vos démarches. PRENEZ GARDE AUX DÉLAIS DE RECOURS. Si ces délais ne sont pas respectés, votre recours sera déclaré irrecevable.
Accident de la vie
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- Catégorie : Réparation des préjudices
Toute personne peut être victime d’un accident lors de la pratique d’un sport, lors de la réalisation de petits travaux à son domicile ou, encore, en raison de la faute d’un tiers.
Il se peut aussi que votre enfant se blesse à l’école ou à votre domicile.
Lorsque la faute de l’accident ne peut être imputable à un tiers et si vous avez souscrit une assurance garantissant les accidents de la vie, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Il en sera de même, si un tiers est responsable du préjudice.
Cette indemnisation pourra être obtenue de manière amiable ou vous pourrez être contraint de saisir le tribunal.
Le Cabinet CARLHIAN vous assistera pour faire valoir vos droits, lors de vos démarches amiables, de l’expertise et de la procédure judiciaire.
Accident de la route
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- Catégorie : Réparation des préjudices
Un proche ou vous-même avez été victime d’un accident de la route.
La loi BADINTER prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Différents préjudices peuvent donc être indemnisés.
Dans certains cas, le responsable de l’accident peut être convoqué devant une Juridiction pénale et il vous appartient de vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits.
Le Cabinet CARLHIAN pourra vous assister devant toutes les Juridictions pénales et civiles pour faire valoir vos droits.
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