Coût de la procédure
L'aide juridictionnelle
Si vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou que vous êtes ou allez être engagé dans un procès ET que vous n’avez pas les ressources suffisantes, l’État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès.
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
- Une aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer. Votre Avocat et les autres professionnels (huissiers, experts..) seront payés directement par l’État.
- Une aide juridictionnelle partielle : l’État paiera une partie des frais. Vous paierez le reste selon l’accord passé avec le professionnel concerné (Avocat, huissier, expert etc…).
Un dossier de demande d’aide juridictionnelle, qu’il conviendra de remplir avec précaution, vous sera remis par Maître CARLHIAN comportant notamment :
- une notice relative à la demande d’aide juridictionnelle précisant les démarches préalables au dépôt.
- la liste des pièces à fournir.
- une attestation sur l’honneur.
- Les conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle.
- La demande d’intervention auprès de l’assureur au titre de la garantie protection juridique (ATTENTION : à remplir par l’assureur avant toute demande d’aide juridictionnelle).
Il convient de vous reporter à vos contrats d’assurances (Habitation – Responsabilité Civile – Banque etc..) et de vérifier si la garantie protection juridique a été souscrite.
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Vous avez aussi la possibilité de télécharger le dossier d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/parti...
TA