Les honoraires de l'Avocat
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, l’Avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
Cette obligation concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).
Elle vaut tant à l’égard du client consommateur que du client professionnel.
Dans le respect de cette Loi, Maître CARLHIAN établira avec vous une convention d’honoraires, étant précisé que les honoraires de l’Avocat sont fixés librement, en accord avec le client.
Cette rémunération est fonction, notamment de:
- Temps consacré à l’affaire
- Travail de recherche
- La nature et la difficulté de l’affaire
- L’importance des intérêts en cause
- L’incidence des frais et charges du cabinet
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- Le résultat obtenu au profit du client
- La situation de fortune du client.
LA CONVENTION :
La convention d’honoraires de Maître CARLHIAN mentionnera :
- Un honoraire de diligences : Calculé sur une base horaire dont le montant vous sera communiqué dans la convention.
- Un honoraire complémentaire de résultat : Calculé sur l’avantage pécuniaire dont bénéficiera le client, qu’il soit en demande ou en défense, à l’issue de la procédure engagée ou de la transaction qui mettrait fin au différend.
LE PAIEMENT :
Les honoraires seront payés à Maître CARLHIAN comme suit :
- Une provision à l’ouverture du dossier.
- Sur factures complémentaires, payables à réception, selon les diligences réellement accomplies.
- Sur facture récapitulative, en fin de mission, payable à réception.
LACONTESTATION :
Conformément aux dispositions du Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 et plus particulièrement aux articles 174 et 179, toutes difficultés relatives à l’exécution de la convention seront soumises à Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de DRAGUIGNAN, et en cas de contestation de sa décision à Madame ou Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
L'aide juridictionnelle
Si vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou que vous êtes ou allez être engagé dans un procès ET que vous n’avez pas les ressources suffisantes, l’État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès.
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
- Une aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer. Votre Avocat et les autres professionnels (huissiers, experts..) seront payés directement par l’État.
- Une aide juridictionnelle partielle : l’État paiera une partie des frais. Vous paierez le reste selon l’accord passé avec le professionnel concerné (Avocat, huissier, expert etc…).
Un dossier de demande d’aide juridictionnelle, qu’il conviendra de remplir avec précaution, vous sera remis par Maître CARLHIAN comportant notamment :
- une notice relative à la demande d’aide juridictionnelle précisant les démarches préalables au dépôt.
- la liste des pièces à fournir.
- une attestation sur l’honneur.
- Les conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle.
- La demande d’intervention auprès de l’assureur au titre de la garantie protection juridique (ATTENTION : à remplir par l’assureur avant toute demande d’aide juridictionnelle).
Il convient de vous reporter à vos contrats d’assurances (Habitation – Responsabilité Civile – Banque etc..) et de vérifier si la garantie protection juridique a été souscrite.
*****************
Vous avez aussi la possibilité de télécharger le dossier d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/parti...
La protection juridique
Qu’est-ce que la protection juridique :
La « protection juridique » permet à un assuré de solliciter la prise en charge des frais de justice auprès de son assureur dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à un tiers. La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple dans une assurance multirisque habitation, une assurance automobile ou encore, un contrat de banque.
Mise en œuvre de la Protection juridique :
L’assurance protection juridique prend généralement en charge :
- Pour partie, les honoraires de l’avocat.
- Les frais d’expertise.
- Les frais de procédure.
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé parson assurance.
Il vous appartient de contacter votre assureur afin de savoir si le litige auquel vous devez faire face peut être pris en charge.
Lors du rendez-vous avec votre Avocat, celui-ci vous demandera de lui communiquer votre numéro de contrat, votre numéro de dossier ainsi que les coordonnées de votre protection juridique.
TA