ERREUR MEDICALE:
 

Vous estimez être victime d’une erreur, d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service et vous souhaitez obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

Avant d’engager une procédure, il est important au-préalable de constituer un dossier et de solliciter auprès de l’établissement de santé votre entier dossier médical.

Il faut ensuite préparer un résumé des évènements qui vous amènent à penser que vous êtes victime d’une erreur ou, encore, une faute.

Il est aussi nécessaire de lister et justifier tous vos préjudices.

Dans de nombreux cas, il sera nécessaire d’engager, avant toute action au fond, une action devant le Juge des Référés, afin d’obtenir la désignation d’un médecin-expert, qui chiffrera vos préjudices et se prononcera sur les responsabilités encourues.

En cas d’échec, suite à une demande d’indemnisation amiable, il faudra ensuite saisir le tribunal.

Le Cabinet CARLHIAN pourra vous épauler tout au long de la phase amiable, de l’expertise et de l’action au fond.

Carte

Liste Ville

Fréjus - Saint Raphaël - Draguignan - Roquebrune sur Argens - Le Muy - La Motte - Les Arcs-sur-Argens- Trans-en-Provence- Saint-Tropez- Sainte-Maxime- Toulon- Nice- Marseille- Aix-en-Provence.

 

Informations

TA : Tribunal Administratif

CAA : Cour Administrative d'Appel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI : Tribunal d'Instance

T COM : Tribunal de Commerce

CPH : Conseil des Prud'hommes

CA : Cour d'Appel