AUTORISATIONS D'URBANISME:

Lorsque vous envisagez de faire construire une maison sur un terrain, de procéder à un agrandissement de votre bien, de modifier la destination d’un garage en habitation ou, encore, d’installer une climatisation, il vous appartient de vous rapprocher du Service Urbanisme de votre Commune, afin de connaître les règles d’urbanisme applicables et savoir si votre projet est en conformité par rapport à la réglementation.

En sollicitant un Certificat d’Urbanisme, vous pourrez savoir, avant de commencer vos travaux et d’engager des frais, si votre projet a des chances d’aboutir.

Selon les travaux envisagés, il vous appartiendra de déposer, auprès du Service urbanisme de votre Commune, un Permis de Construire, un Permis de Démolir, un Permis d’Aménager ou, encore, une Déclaration Préalable.

1) Si le Maire de votre Commune estime que votre projet respecte la réglementation applicable, celui-ci édictera un Arrêté accordant le Permis, ou une décision de Non-opposition en cas de Déclaration Préalable.
Il est aussi possible que le Maire ne réponde pas à la demande.
Dans ces conditions et, selon les cas à l’expiration d’un certain délai, vous serez destinataire d’une décision tacite.
En cas de décision favorable, qu’elle soit expresse ou tacite, il faut savoir que vous n’êtes pas à l’abri d’un recours de la part d’un tiers (un voisin par exemple), ou du Préfet, qui exercera son contrôle de la légalité.
Ainsi, en cas d’action d’un tiers ou du Préfet à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme dont vous bénéficiez, il vous appartiendra de vous défendre devant la Juridiction Administrative et justifier que la décision qui vous a été accordée s’avère être parfaitement légale.

2) Si le Maire refuse de vous accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée, il vous appartiendra de faire valoir vos droits, par exemple en adressant à l’auteur de la décision un recours gracieux ou, en déposant directement, auprès du Tribunal Administratif, une Requête Introductive d’Instance, dans laquelle il sera développé des moyens de légalité externe et interne.

Ainsi, que vous soyez bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, que vous souhaitez contester la décision de refus qui vous a été notifiée, que vous envisagez de contester l’autorisation d’urbanisme dont bénéficie votre voisin, le Cabinet pourra vous assister.

En cas d’urgence, une procédure de Référé-Suspension pourra aussi être envisagée.

Toutefois, PRENEZ GARDE AUX DÉLAIS DE RECOURS. Si ces délais ne sont pas respectés, votre recours sera déclaré irrecevable.