DECISIONS DU CNAPS:

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un Etablissement Public Administratif qui est en charge de l’agrément, du contrôle et du conseil des Professions de Sécurité privée.

Ainsi, il vous appartient d’effectuer une demande auprès du CNAPS lorsque :

Vous souhaitez obtenir une autorisation préalable permettant l’accès à une formation professionnelle et relative à la sécurité privée.
Vous sollicitez la délivrance d’une carte professionnelle pour exercer l’activité d’Agent de Sécurité Privée.
Vous effectuez une demande de renouvellement de cette carte professionnelle.

Dans tous les cas, le CNAPS diligente une enquête pouvant donner lieu à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Le but d’une telle enquête est de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et de rechercher si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’Agent de Sécurité privée.

Malheureusement, il peut arriver que suite à cette enquête, le CNAPS refuse de faire droit à la demande.

Il appartiendra donc à l’intéressé d’adresser, préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle.

En cas de décision de refus expresse de la Commission ou de décision implicite de refus née à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de l’envoi du recours administratif préalable obligatoire, celui-ci devra saisir le Tribunal Administratif, afin de contester la légalité de ce refus.

En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision, ou si vous ne contestez la bonne décision, vous pourrez vous heurter à une irrecevabilité de votre Requête Introductive d’Instance devant le Juge Administratif.

Dans certains cas, et s’il existe une urgence avérée, il sera possible de déposer une Requête en Référé-Suspension, pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision de refus du CNAPS dans l’attente du jugement au fond.

Le contentieux tendant à obtenir l’annulation des décisions du CNAPS est un contentieux administratif particulier.

Il vous appartient d’être vigilant dans vos démarches. PRENEZ GARDE AUX DÉLAIS DE RECOURS. Si ces délais ne sont pas respectés, votre recours sera déclaré irrecevable.