Litiges en droit de la copropriété :

Des travaux non autorisés sur les parties communes, des manquements au règlement de copropriété par des copropriétaires, une contestation de décision d’assemblée générale, des manquements du syndic…, la vie d’une copropriété n’est pas de tout repos. Maître RIDEAU peut assister tout copropriétaire pour contester une décision d’assemblée générale, pour engager la responsabilité du syndic, mais également le syndic pour s’assurer de la validité des convocations à une assemblée générale de copropriétaires ou encore pour engager une procédure contre un copropriétaire qui ne respecterait pas ses obligations.

Carte

Liste Ville

Fréjus - Saint Raphaël - Draguignan - Roquebrune sur Argens - Le Muy - La Motte - Les Arcs-sur-Argens- Trans-en-Provence- Saint-Tropez- Sainte-Maxime- Toulon- Nice- Marseille- Aix-en-Provence.

 

Informations

TA : Tribunal Administratif

CAA : Cour Administrative d'Appel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI : Tribunal d'Instance

T COM : Tribunal de Commerce

CPH : Conseil des Prud'hommes

CA : Cour d'Appel