Les honoraires

L’aide juridictionnelle

La protection juridique

Coût de la procédure

La protection juridique

Qu’est-ce que la protection juridique :
 
La « protection juridique » permet à un assuré de solliciter la prise en charge des frais de justice auprès de son assureur dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à un tiers. La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple dans une assurance multirisque habitation, une assurance automobile ou encore, un contrat de banque.
 
Mise en œuvre de la Protection juridique :
 
L’assurance protection juridique prend généralement en charge :
  • Pour partie, les honoraires de l’avocat.
  • Les frais d’expertise.
  • Les frais de procédure.
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé parson assurance.
 
Il vous appartient de contacter votre assureur afin de savoir si le litige auquel vous devez faire face peut être pris en charge.
 
Lors du rendez-vous avec votre Avocat, celui-ci vous demandera de lui communiquer votre numéro de contrat, votre numéro de dossier ainsi que les coordonnées de votre protection juridique.

Carte

Liste Ville

Fréjus - Saint Raphaël - Draguignan - Roquebrune sur Argens - Le Muy - La Motte - Les Arcs-sur-Argens- Trans-en-Provence- Saint-Tropez- Sainte-Maxime- Toulon- Nice- Marseille- Aix-en-Provence.

 

Informations

TA : Tribunal Administratif

CAA : Cour Administrative d'Appel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI : Tribunal d'Instance

T COM : Tribunal de Commerce

CPH : Conseil des Prud'hommes

CA : Cour d'Appel