Les honoraires

L’aide juridictionnelle

La protection juridique

Coût de la procédure

Les honoraires de l'Avocat

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, l’Avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
Cette obligation concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).
Elle vaut tant à l’égard du client consommateur que du client professionnel.
Dans le respect de cette Loi, Maître CARLHIAN établira avec vous une convention d’honoraires, étant précisé que les honoraires de l’Avocat sont fixés librement, en accord avec le client.
Cette rémunération est fonction, notamment de:
  • Temps consacré à l’affaire
  • Travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • Le résultat obtenu au profit du client
  • La situation de fortune du client.
LA CONVENTION :
La convention d’honoraires de Maître CARLHIAN mentionnera :
  1. Un honoraire de diligences : Calculé sur une base horaire dont le montant vous sera communiqué dans la convention.
  2. Un honoraire complémentaire de résultat : Calculé sur l’avantage pécuniaire dont bénéficiera le client, qu’il soit en demande ou en défense, à l’issue de la procédure engagée ou de la transaction qui mettrait fin au différend.
LE PAIEMENT :
Les honoraires seront payés à Maître CARLHIAN comme suit :
  1. Une provision à l’ouverture du dossier.
  2. Sur factures complémentaires, payables à réception, selon les diligences réellement accomplies.
  3. Sur facture récapitulative, en fin de mission, payable à réception.
LACONTESTATION :
Conformément aux dispositions du Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 et plus particulièrement aux articles 174 et 179, toutes difficultés relatives à l’exécution de la convention seront soumises à Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de DRAGUIGNAN, et en cas de contestation de sa décision à Madame ou Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Carte

Liste Ville

Fréjus - Saint Raphaël - Draguignan - Roquebrune sur Argens - Le Muy - La Motte - Les Arcs-sur-Argens- Trans-en-Provence- Saint-Tropez- Sainte-Maxime- Toulon- Nice- Marseille- Aix-en-Provence.

 

Informations

TA : Tribunal Administratif

CAA : Cour Administrative d'Appel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI : Tribunal d'Instance

T COM : Tribunal de Commerce

CPH : Conseil des Prud'hommes

CA : Cour d'Appel