LITIGES LOCATIFS:

Si vous êtes locataire et devez faire face à une procédure d’expulsion, il est important d’être assisté d’un avocat.

En effet, dans une telle situation, il apparaît essentiel de vérifier que la procédure d’expulsion est régulière et justifiée.

Si cela est le cas, il faudra alors faire une demande de délai, une demande de logement social si votre situation le nécessite et saisir la Commission de Médiation dans le cadre du DALO (Droit Au Logement Opposable).

Saisir la Commission de Médiation vous permettra de reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

A titre d’exemple, la Commission de Médiation pourra vous considérer prioritaire, si vous vivez dans un logement trop petit, indécent ou, encore, si une décision ordonnant votre expulsion a été rendue.

Ne tardez pas à contacter votre avocat, pour qu’il puisse intervenir dès le début de la procédure et vous conseiller efficacement.

Le Cabinet interviendra aussi en cas de méconnaissance par le bailleur de ses obligations, telles que la location d’un logement indécent, insalubre, la non-restitution du dépôt de garantie…

 

Si vous êtes propriétaire et que vous devez faire face à un non-paiement des loyers ou non-respect par votre locataire de ses obligations, le Cabinet CARLHIAN pourra intervenir pour vous assister.

Ainsi, si vous souhaitez engager une procédure en expulsion, il est important de ne pas trop tarder.

En effet, les procédures sont très longues puisque, bien évidemment, les locataires souhaitent gagner du temps et épuisent toutes les voies de recours qui leur sont offertes.

Carte

Liste Ville

Fréjus - Saint Raphaël - Draguignan - Roquebrune sur Argens - Le Muy - La Motte - Les Arcs-sur-Argens- Trans-en-Provence- Saint-Tropez- Sainte-Maxime- Toulon- Nice- Marseille- Aix-en-Provence.

 

Informations

TA : Tribunal Administratif

CAA : Cour Administrative d'Appel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI : Tribunal d'Instance

T COM : Tribunal de Commerce

CPH : Conseil des Prud'hommes

CA : Cour d'Appel